Scellier Censi Bouvard
Investissement LMNP SCELLIER amendement Censi Bouvard pour se créer un patrimoine et réduire votre imposition sur le revenu :
L’instruction fiscale du 13 janvier 2010 concernant l’article 44 de la loi de finance, a finalement conservé inchangée la loi LMNP Scellier Censi Bouvard instaurée en 2009. (retrouvez ici le détail de l’instruction fiscale).
La loi de finance rectificative pour 2009 avait instauré une réduction d’impôts pour les investissement en LMNP en résidence étudiant, résidence de tourisme , résidence seniors (bénéficiant de l’agrément qualité) et résidence médicalisée (EHPAD ).
Voici la synthèse de ce cadre fiscal LMNP Scellier ou loi Censi- Bouvard.
- Achat d’un bien en résidence étudiant loué par bail commercial pendant minimum 9 ans,
- économie de la TVA sur l’investissement (19.6% dans le neuf),
- réduction d’impôt de 25% du montant investit sur 9 ans (plafonnée à 75 000€) pour un investissement dans le neuf en résidence de étudiant avec engagement de location de 9 ans.
- Loyer garanti quelque soit le taux d’occupation du bien sans les soucis et frais liés à la gestion.
Nb : en dessous de 300 000€ disparition des amortissements qui sont maintenus pour la partie de l’investissement au-delà de 300 000€.
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