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Bail commercial et Articles 605 et 606 du code civil

Posté le 2 juin 2010

Les baux commerciaux qui lient investisseurs et société preneuses à bail indiquent toujours à quelle partie incombent les différentes charges d’entretien et de réparation.
C’est dans ce contexte que sont cités les articles 606 et 606 du code civil.

 

Afin de pouvoir mieux appréhender leur contenu et l’impact potentiel de ces charges, vous trouverez ci-dessous le contenu des textes.

 

Article 605 : Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 :

L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.

Article 606, Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 :

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien.
 
Vous pouvez maintenant juger par vous même de leur impact potentiel et de leur probabilité de survenance à long terme.
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