Loi Borloo

Principe de l’investissement immobilier Borloo :


 L’investisseur fait l’acquisition d’un logement neuf ou ancien (à réhabiliter) qu’il destine à la location non meublée à usage d’habitation principale du locataire.

 Le bien est mis en location pour une durée minimum de 9 ans moyennant le respect d’un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire

La Défiscalisation en loi Borloo :

Les investissements réalisés en Loi Borloo sont régis par le régime des revenus fonciers et donnent droit à :

• la possibilité d’amortir 65% du prix d’acquisition du bien sur 15 ans selon le barème suivant :
  • 6 % du prix d’acquisition pour chacune des 7 premières années,
  • 4 % du prix pour chacune des 2 années suivantes,
  • 2.5% du prix pour chacune des 6 années suivantes.
• la possibilité d’amortir 50% du prix d’acquisition du bien sur 9 ans selon le barème suivant :
  • 6 % du prix d’acquisition pour chacune des 7 premières années,
  • 4 % de ce prix pour chacune des 2 années suivantes.
• la possibilité de déduire un abattement de droit commun pour charges diverses fixé à 30% :
• la possibilité de déduire les charges suivantes (en plus de l’abattement) :
  • l’assurance locative,
  • les intérêts d’emprunt sur les revenus locatifs,
  • la taxe foncière,
  • les frais de gestion.

Une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans est aussi possible en fonction de la localisation du bien.

L’ensemble des charges génère un déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.
Le surplus (intérêts d’emprunt de l’année de constat de l’excédent de déficit inclus) est reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Cumul de défiscalisation :


 la défiscalisation Borloo est cumulable avec les défiscalisations De Robien – Borloo (dans la limite de 10700€ de déficit), la défiscalisation Demessine ZRR, la défiscalisation Girardina ldéfiscalisation LMP, la défiscalisation LMNP, la défiscalisation Malraux, la défiscalisation Monuments Historiques et l’investissement en Nue Propriété.