Loi Demessine

Principe de l’investissement immobilier Demessine ZRR :


 L’investisseur fait l’acquisition d’un appartement en Zone de Revitalisation Rurale en résidence de tourisme classée.

 Il confie la gestion de son bien pendant 9 ans à une société qui exploite l’ensemble de la résidence.

 L’investisseur peut bénéficier de semaines d’occupations dans son bien.

La Défiscalisation Demessine ZRR :

Les investissements réalisés en Loi Demessine - ZRR sont régis par le régime des revenus fonciers et donnent droit à :


 Une réduction d’impôt de 25 % du montant de l’investissement (art 199 decies E du CGI), sur la base de 100 000€ pour un couple marié et 50 000€ pour un célibataire soit respectivement 4 166€ et 2 083€ par an pendant 6 ans.

 Possibilité de choisir un étalement sur 7 ans avec une année au montant maximal de réduction et étalement du solde sur les 6 années suivantes.

 L’économie de la TVA sur le prix d’acquisition soit 19.6% du prix d’acquisition HT.

 La possibilité de profiter du logement jusqu’à huit semaines par an, sans remise en cause de l’avantage fiscal

NB : il est possible de passer en Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) à l’échéance du premier bail ce qui permet de percevoir des revenus locatifs nets d’impôts pendant 15 à 25 ans grâce au mécanisme d’amortissement comptable (cf LMP LMNP).

Cumul de défiscalisation :
 

 La défiscalisation Demessine ZRR est cumulable avec les défiscalisations De Robien – Borloo (dans la limite de 10700€ de déficit),la défiscalisation Girardin, la défiscalisation LMP, la défiscalisation LMNP, la défiscalisation Malraux, la défiscalisation Monuments Historiques et l’investissement en Nue Propriété.

 Avec une autre défiscalisation Demessine ZRR une fois la période de réduction d’impôts échue.